- recours suspensif
- обжалование, приостанавливающее исполнение судебного решения
Dictionnaire de droit français-russe.
recours suspensif
Regardez d'autres dictionnaires:
suspensif — suspensif, ive [ syspɑ̃sif, iv ] adj. • 1355 gramm.; lat. scolast. suspensivus 1 ♦ Qui suspend (II). 2 ♦ (XVIe) Dr. Qui constitue ou qui provoque la suspension (I). Appel suspensif. Veto suspensif. 3 ♦ Vx Points suspensifs, de suspension. ●… … Encyclopédie Universelle
Recours contentieux — en droit administratif français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Recours contentieux (France) — Recours contentieux en droit administratif français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Recours en appel — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Recours en annulation contre le refus d'entrée en France au titre de l'asile — Affaire Gebremedhin contre France Convention européenne des droits de l homme (texte) La Cour, à Strasbourg … Wikipédia en Français
Recours contentieux en droit administratif français — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p … Wikipédia en Français
Effet suspensif des voies de recours — les voies de recours ordinaires que sont l opposition et l appel ont un effet suspensif de l exécution du jugement sauf lorsque l exécution provisoire est ordonnée ou est de droit … Lexique de Termes Juridiques
Droit d'asile en France — Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français
Admission sur le territoire français au titre de l’asile — Droit d asile en France Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français
Asile constitutionnel — Droit d asile en France Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français
Droit D'asile En France — Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français
